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Mentions légales

-Gamgrafik – Gazave Maxime – Infographiste indépendant, 20 rue Jules Lullien 29200 Brest. Micro-entreprise non assujettie à la TVA selon article 293B du CGI. N° de siret 51978757600015.

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Toutes les créations présentées sur ce site sont protégée par le droit d’auteur selon le code de la propriété intellectuelle.

Les droits d’auteur et code de la propriété intellectuelle :

Depuis la ratification de la Convention de Berne sur les droits d’auteur par la plupart des nations, il n’est plus obligatoire de mentionner les notices légales dans les oeuvres de création. Le droit d’auteur est automatiquement assumé en exclusivité. Il est essentiel lors de toute utilisation d’une oeuvre ou d’une partie d’une oeuvre d’avoir le consentement de son auteur, au risque sinon d’être condamné à payer des dommages et intérêts pour contrefaçon. Le droit d’auteur en France est régi par la loi du 11 mars 1957 et la loi du 3 juillet 1985, codifiées dans le code de la propriété intellectuelle.Le non respect de ces règlements expose le contrevenant à des poursuites judiciaires dont les effets sont immédiats dès la notification du litige à l’intéressé. Dans le cas d’une violation d’une oeuvre commerciale, le délit peut être associé à un acte criminel et la victime prétendre à des dédommagements financiers lorsque le contrevenant a intentionnellement violé un droit d’auteuret porté atteinte à son image. C’est une infraction grave qui s’applique notamment au plagiat et à la contrefaçon.Pour rappel, le Code de Propriété intellectuelle stipule à propos de la contrefaçon : « Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300.000 € d’amende. »(article L.335-2). « Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une oeuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi » (article L.335-3).La loi reconnaît en tant qu’auteur toute personne physique qui crée une oeuvre de l’esprit quelle que soit son genre (littéraire, musical ou artistique), sa forme d’expression (orale ou écrite), son mérite ou sa finalité (but artistique ou utilitaire).Le droit d’auteurcouvre donc toute création de l’esprit, qu’elle soit une oeuvre littéraire (livres, journaux, pièces de théatre, logiciels, site web, etc.), une oeuvre d’art (peinture, sculpture, photographie, image infographiée, architecture, etc.), une oeuvre musicale ou audiovisuelle, dès lors qu’elle est matérialisée, originale et qu’elle est l’expression de la personnalité de l’auteur. Ainsi ne tombent pas sous la protection du droit d’auteur les créations de l’esprit purement conceptuelles telles qu’une idée, un concept, un mot du langage courant, ou une méthode.D’après les article L.111-1 et L.123-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit d’un droit de propriété exclusif dès sa création, sans nécessité d’accomplissement de formalités (dépôt ou enregistrement), pour une durée correspondant à l’année civile du décès de l’auteur et des soixante-dix années qui suivent, au bénéfice de ses ayants-droits. Au-delà de cette période, les oeuvres entrent dans le domaine public. Toutefois, en cas de litige, il est nécessaire de pouvoir apporter une preuve de l’existence de l’oeuvre à une date donnée, soit en ayant effectuée préalablement un dépôt auprès d’un organisme habitilité ou d’un huissier, soit en ayant rendue l’oeuvre publique et en étant en moyen de le prouver. Article L. 123-1 du Code de la propriété intellectuelle :
L’auteur jouit, sa vie durant du droit exclusif d’exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants-droits pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent.

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